FNE-Formation : quels objectifs pour ce dispositif et comment en bénéficier ?

Le FNE-Formation (Fonds National pour l’Emploi) a vu ses contours modifiés en novembre 2020 avec, notamment, une diminution de la prise en charge des coûts pédagogiques pour les entreprises en Activité Partielle. Face aux difficultés prolongées générées par la crise sanitaire, l’exécutif vient toutefois d’élargir et d’assouplir le dispositif : soutien massif aux PME, nouvelle catégorie d’entreprises désormais éligible. Et les demandes de FNE-Formation pourront être effectuées jusqu’au 31 décembre 2021 ! Comment mobiliser ce dispositif ? Notre éclairage.

En quoi consiste le FNE-Formation, adapté par l’exécutif en 2020 ?

En avril 2020, le gouvernement « ouvre » le FNE-Formation aux organisations devant recourir à l’activité partielle. Il souhaite alors permettre aux salariés de ces structures de renforcer leurs compétences et de maintenir leur employabilité. Ainsi, ces temps d’inactivité ne sont « perdus » ni pour eux, ni pour leur entreprise. Quels que soient leur secteur d’activité, leur taille ou leur forme juridique, toutes les organisations peuvent recourir au FNE-Formation, ainsi que les associations. Le coût pédagogique des formations envisagées est pris en charge par l’État, à 100 % dans la première version du dispositif. Suivant les évolutions de la situation sanitaire, le FNE-Formation a connu des modulations. Ainsi, depuis le 1^er novembre 2020, le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques a baissé : 70 % pour les salariés dont l’entreprise est en Activité Partielle de droit commun (AP), et 80 % en cas d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). En 2021, fixe un nouveau cap. L’accent est mis sur l’accompagnement « de parcours de formation mieux structurés et plus longs » et sur  « l’anticipation des besoins des entreprises, l’identification des compétences nécessaires post-Covid ». La mobilité interne et la reconversion professionnelle (en dehors du dispositif Transco[1] qui concerne les salariés dont l’emploi est considéré comme « fragilisé »), sont donc particulièrement visées.  

Les nouvelles modalités : statut des entreprises concernées et prise en charge des coûts pédagogiques

À compter du 1^er janvier 2021 – avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles déposés depuis cette date -, plusieurs évolutions majeures interviennent.

• Les entreprises « en difficulté » (hors cas de cessation d’activité) et ne recourant pas à l’activité partielle peuvent désormais solliciter une prise en charge FNE-Formation. Pour l’exécutif, la situation de difficulté englobe la baisse d’activité, les réorganisations ou « une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du Code du Travail ». Ces difficultés financières doivent être exclusivement liées à la crise sanitaire.
• Dans les entreprises dont certains salariés sont en activité partielle et d’autres non, la seconde catégorie peut (de nouveau) bénéficier de formations financées par le FNE-Formation[2]. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles.

Par ailleurs, le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques évolue. Au-delà de l’ouverture du dispositif aux entreprises rencontrant des difficultés financières, l’objectif est de soutenir et d’encourager les PME à mobiliser le FNE-Formation au profit du développement des compétences et de l’employabilité de leurs salariés. Voici les nouvelles modalités de prise en charge :

  Quid de la rémunération des stagiaires ? Celle des entreprises en difficulté de moins de 50 salariés peut être prise en charge par l’Opco, dans le cadre de sa gestion du Plan de Développement des Compétences. La rémunération des salariés dont l’entreprise est en Activité Partielle se fait dans ce cadre-là (AP). Quant aux actions de formation éligibles, l’éventail est large !

• Il peut s’agir d’actions de formation[3] à proprement parler, d’actions de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou de bilans de compétences =>
  • Par le biais de formations sur étagère ou sur-mesure, de formations en situation de travail (FEST), de formations internes…
• Leur durée peut aller d’un ou deux jours à 12 mois maximum (sans excéder la durée de l’activité partielle, sauf en cas de reprise d’activité plus rapide que ).
• Les organismes de formation qui les délivrent doivent être déclarés et répondre à des critères de qualité.

Organisées dans le cadre d’un « parcours structuré » pouvant combiner distanciel, présentiel et expérientiel, ces actions de formation visent :

• Des compétences spécifiques au contexte Covid-19 afin d’accompagner les évolutions de l’entreprise - nouveaux modes d’organisation et de gestion du travail par exemple (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support) ;
• L’anticipation des mutations (transitions numérique et écologique) ;
• L’accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, ou des compétences socles (CléA) - pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;
• La reconversion, pour aider un salarié à changer de métier, d’entreprise ou de secteur (en mobilisant le cas échéant des fonds de la Pro-A).

Par ailleurs, la mise en œuvre du FNE-Formation donne lieu à des conventions nationales signées entre le ministère du Travail et les 11 Opco. Les Opco deviennent donc les interlocuteurs exclusifs des entreprises, les Direccte intervenant essentiellement pour orienter celles-ci vers les Opco et promouvoir le dispositif dont elles contrôlent la mise en œuvre. À noter : en contrepartie de la prise en charge au titre du FNE-Formation, les entreprises en difficulté s’engagent à maintenir les salariés dans l’emploi durant toute la durée de la formation. Celles en AP ou APLD s’engagent à en faire de même, durant toute la durée de la formation y compris si celle-ci excède la période d’inactivité.

Comment procéder si vous souhaitez mobiliser le FNE-Formation ?

Notez tout d’abord qu’une prise en charge ne peut sollicitée sans l’accord préalable écrit des salariés, dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur des jours d’activité partielle)[4]. Le CSE doit également être consulté. Pour solliciter votre Opco, une « demande écrite simplifiée » suffit, selon l’instruction du 27 janvier 2021. Pour les entreprises en difficulté, une attestation sur l’honneur sera requise. Jusqu’à présent, le dossier à transmettre devait comporter :

• La copie de la décision d’autorisation d’activité partielle ou, en cas d’activité partielle de longue durée, la copie de la décision d’homologation/validation ;
• La copie de la proposition commerciale de l’organisme de formation ou un devis détaillé, contenant l’intitulé de l’action de formation, son objectif et son contenu, sa durée et sa période de réalisation, ses modalités de déroulement et son coût ou, en cas de formation interne, un relevé de dépenses prévisionnel ;
• La liste des salariés concernés par la demande.

Le ministère du Travail devrait prochainement actualiser la liste des documents nécessaires à la demande de financement au titre du FNE-Formation. Une fois votre demande validée, l’Opco vous transmet une convention qui indique – notamment - le nombre de salariés concernés, les actions de formation envisagées, le nombre total d’heures de formation, les dates de déroulement du programme (sachant qu’un salarié peut bénéficier de plusieurs actions de formation) et le montant pris en charge. Un accord de principe peut être délivré par l’Opco dans l’attente de son accord définitif, afin de ne pas retarder le début de la formation.  

>> À retenir :

• Le FNE-Formation concerne non seulement les entreprises en activité partielle / activité partielle de longue durée, mais aussi les entreprises « en difficulté » en raison de la crise sanitaire.
• La formation de tous les salariés de ces entreprises peut être financée au titre du FNE-Formation, même s’ils ne sont pas en activité partielle.
• Le niveau de prise en charge pour les entreprises en AP/APLD ou en difficulté oscille entre 40 et 100 %, selon leur situation et leur taille. Le reste à charge peut être « abondé » par l’Opco via les contributions conventionnelles ou volontaires des entreprises[5].
• Les demandes de FNE-Formation pourront être effectuées jusqu’au 31 décembre 2021, avec des formations à réaliser jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

  Les formations CSP DOCENDI sont prises en charge au titre du FNE-Formation. [1] 500 millions d’euros ont été alloués au dispositif Transco, sur le milliard d’euros dédié au FNE-Formation dans le plan de relance. [2] C’était déjà le cas dans le dispositif renforcé mis en œuvre à partir d’avril 2020, « à titre exceptionnel ». Les adaptations de novembre 2020 avaient toutefois supprimé cette possibilité. [3] Les formations obligatoires, ainsi que les formations par l’apprentissage ou la professionnalisation, ne sont pas éligibles au FNE-Formation. [4] Les accords écrits des salariés placés en activité partielle n’ont pas à être joints à la demande de subvention. L’entreprise doit en revanche les conserver pour d’éventuels contrôles a posteriori. [5] Les fonds mutualisés ne sont pas mobilisables par l’OPCO dans ce contexte.  

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