Mesure-phare de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, la monétisation du CPF (Compte Personnel de Formation) ambitionne de rendre les actifs encore plus autonomes pour développer leurs compétences et renforcer leur employabilité. Un objectif vertueux qui a déjà donné lieu à quelques ajustements afin de répondre au près aux besoins et réalités du terrain.

CPF

Les principales évolutions du CPF, issues de la loi Avenir Professionnel

Dans le domaine de la formation professionnelle, un dispositif chasse l’autre ! Rappelons que 12 réformes dédiées se sont succédé depuis 1971… Le CPF, tel qu’il existe depuis la loi de 2018, n’est pourtant pas un « nouveau » dispositif à proprement parler puisqu’il succède au CPF entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation). Principaux objectifs à l’époque : ouvrir le dispositif à tous les actifs[1] (le DIF concernant uniquement les salariés et les fonctionnaires) et les rendre acteurs de leur parcours professionnel en rattachant ce dispositif à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.

Nouvelles évolutions en 2018 avec la monétisation du dispositif, pour le rendre plus lisible et tangible par les actifs[2] : il est en effet plus facile de s’orienter vers telle ou telle formation quand on connaît le budget dont on dispose. Concrètement, là où chaque actif cumulait 24 heures par an, avec un plafond de 150 heures sur 8 ans, il engrange désormais 500€ par an (plafonnés à 5 000€ au bout de 10 ans), voire 800€ par an avec un plafond de 8 000€ pour les moins qualifiés. Les heures acquises préalablement ont été automatiquement converties en euros, sur la base de 15€ de l’heure. Un rééquilibrage est également effectué en faveur des salariés à temps partiel qui bénéficient des mêmes droits que les salarié à temps plein – sachant qu’il s’agit de femmes à 80%.

Autre nouveauté de la réforme : les actifs peuvent désormais acheter directement leur formation via une application mobile, MonCompteFormation, accessible sur Google Play ou via l’App Store et gérée par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). Cet outil complète le site Internet du même nom, les deux permettant de s’inscrire sans intermédiaire à une formation éligible au CPF. Pour y accéder, rien de plus simple : le numéro de sécurité sociale et un mot de passe suffisent !

 

Une liste « universelle » de formations éligibles au CPF ?

Ces deux évolutions majeures s’inscrivent dans les ambitions de la réforme : favoriser l’autonomie et la responsabilisation des salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires[3] et travailleurs indépendants. D’autres dispositifs, comme le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) ou le Projet de Transition Professionnelle (= CPF de transition), accompagnent également les actifs pour faire leur point sur leur situation professionnelle, choisir la formation la mieux adaptée à leurs désirs ou besoins d’évolution ou encore, entamer une démarche de reconversion. Le développement ou le maintien de l’employabilité à long terme sont visés par ces différents dispositifs. En parallèle, l’objectif de simplification de la réforme touche également l’accès aux formations éligibles au CPF. Jusqu’à fin 2018, celles-ci devaient être présentes sur des listes définies par les partenaires sociaux. Depuis le 1er janvier 2019, par souci de lisibilité une nouvelle fois, c’est une liste « universelle » de formations qualifiantes ou certifiantes qui est proposée. Sont éligibles, les formations visant :

  • Un diplôme, CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ou bloc de compétences[4], inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
  • Une certification ou habilitation enregistrée au RS (Répertoire Spécifique) ;
  • La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ;
  • Un bilan de compétences ;
  • Une action de conseil à la création ou reprise d’entreprise ;
  • Une action liée à des missions de bénévolat ou de volontariat ;
  • Le permis de conduire – permis B ou poids lourds.

 

De nouveaux ajustements à attendre ?

Si les acteurs de la formation professionnelle ont globalement salué les évolutions portées par la loi Avenir Professionnel,  la plupart ont souligné les risques d’une monétisation avec une heure de CPF « évaluée » à 15 euros seulement. De nombreuses formations restent de ce fait hors d’atteinte du solde CPF des actifs. D’où la nécessité pour eux d’obtenir un abondement – un complément financier pour suivre la formation visée. Plusieurs solutions sont prévues : un abondement personnel, sur les propres deniers du titulaire du compte ; un financement de la branche professionnelle (via l’Opco), de Pôle Emploi ou de la Région ; enfin, l’employeur lui-même, qui peut trouver un intérêt direct à la démarche de formation du salarié par son CPF.

Dans cette perspective, depuis septembre 2020, les entreprises peuvent abonder directement sur l’application MonCompteFormation ou sur l’interface web. Deux cas de figure à cet égard : l’abondement répond aux objectifs d’un accord collectif, ou bien il vise le soutien ciblé d’un salarié pour l’aider à financer ses projets de formation[5]. Une logique de co-construction s’exprime avec cette mesure, bien qu’elle mérite d’être encore renforcée. Par ailleurs, afin de laisser davantage de temps aux actifs pour transférer les heures acquises au titre du DIF vers leur CPF, et donc leur éviter de perdre ces droits, la date butoir a été repoussée de six mois pour ce transfert, soit le 30 juin 2021.

D’autres évolutions pourraient encore apparaître dans les prochains mois, notamment si les pouvoirs publics prennent en compte certaines suggestions de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) : expérimenter l’ouverture du CPF à des formations non certifiantes – pour permettre aux actifs de s’orienter vers « des formations particulièrement utiles pour la relance » -, faciliter le co-investissement en assouplissant les modalités de co-financement « plan de formation / CPF des salariés » (avec l’accord de ces derniers, comme c’est le cas actuellement), ou encore supprimer la date limite de transfert des heures de DIF…

 

À retenir :

  • Successeur du DIF, le CPF vise à autonomiser les actifs dans le développement de leurs compétences.
  • Depuis la loi Avenir Professionnel de 2018, le CPF est monétisé et les actifs peuvent directement choisir le « programme » qui les intéresse, parmi une liste de formations qualifiantes ou certifiantes.
  •  Un abondement est possible de la part des Opco, de Pôle Emploi, de la région ou des employeurs.
  • Save the date ! Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour convertir vos heures de DIF.

 

[1] Le CPF est « activé » pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et la suit au fil de son parcours professionnel.

À noter : la portabilité du DIF avait été instaurée en 2009 pour permettre aux salariés de ne pas « perdre » leurs heures de DIF en cas de licenciement ou de changement d’employeur. L’utilisation de ces droits nécessitait toutefois l’accord, selon les cas, du référent chargé de l’accompagnement ou du nouvel employeur.

[2] À la veille du lancement de l’application dédiée, 5 millions de comptes personnels de formation avaient été ouverts, seuls 2 millions de Français les ayant effectivement mobilisés. Des chiffres très faibles face aux 25 millions de salariés, 3 millions d’indépendants et 3,36 millions de personnes en recherche d’emploi (chiffres 2019).

[3] Le CPF des fonctionnaires répond à des conditions spécifiques.

[4] Bloc de compétences : ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

[5] Il existe deux autres options, moins fréquentes : les 3000 € à verser en cas de non-respect des obligations en matière d’entretien professionnel (dans les entreprises d’au moins 50 salariés et à partir de 2021) et les 3000 € minimum à verser aux salariés licenciés ayant refusé de modifier leur contrat de travail (dans le cadre d’un accord de performance collective).